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Actes, comptes annuels
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Transmission obligatoire au greffe des comptes annuels
Sociétés concernées, délais, documents à produire, coût du dépôt
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Tarifs applicables à l'EIRL
Dépôt au greffe des actes et statuts
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
Avis du comité de coordination du RCS
Radiation
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Cessation d'activité et radiation d'un commerçant personne physique
Cessation totale d'activité, temporaire ou définitive
Déclaration de radiation
Fin d'une personne morale et radiation
Déclaration de radiation
Radiation à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à l'associé unique
Radiation à la suite d'une fusion transfrontalière (SA)
Immatriculation
Sociétés de personnes (SNC, SCS)
Immatriculation d'une société en commandite simple
Immatriculation d'une société en nom collectif (SNC)
Sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)
Immatriculation d'une SA à conseil d'administration
Immatriculation d'une société par actions simplifiée
Immatriculation d'une société en commandite par actions
Immatriculation d'une société européenne holding à directoire et conseil de surveillance
Immatriculation d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Sociétés d'exercice libéral (SEL)
Immatriculation sur création d'une SELARL
Groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE)
Immatriculation d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique (GIE)
Autres formes juridiques
Immatriculation d'une succursale de société étrangère (siège social à l'étranger)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Immatriculation à la suite d'un achat
Immatriculation sur location-gérance
Immatriculation sur gérance-mandat
Immatriculation sur création
Commerçants - Personnes physiques
Immatriculation sur création
Immatriculation à la suite d'un achat
Immatriculation sur gérance-mandat
Immatriculation sur location-gérance
Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Formalité d'immatriculation
Dépôts au RCS relatifs à la déclaration d'affectation du patrimoine
Sociétés civiles
Immatriculation d'une société civile professionnelle d'avocats
Immatriculation d'une société civile
Modification
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Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué
Changement de président dans une SAS
Changement relatif à l'activité
Modification de l'activité avec changement de l'objet social
Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
Modification de l'activité déclarée au RCS
Changement relatif à la forme juridique
Transformation d'une SARL ou EURL en SA à conseil d'administration
Transformation d'une SA en SARL
Transformation d'une société civile en SARL
Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
Transformation d'une SARL ou EURL en SAS
Transformation d'une SA en SAS
Transformation d'une SARL ou EURL en SNC
(redirection)
Transformation d'une SA en société européenne à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement de président du conseil de surveillance
Changement de vice-président du conseil de surveillance
Nomination d'un membre du conseil de surveillance
Démission d'un membre du directoire
Nomination d'un membre du directoire
Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
Changement de membre de directoire
Changement d'un représentant permanent
(redirection)
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
(redirection)
Prise d'activité par achat du fonds de commerce
Prise d'activité par création du fonds de commerce
Prise d'activité par prise en location-gérance du fonds de commerce
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Nom commercial (adoption, modification, suppression)
Dénomination ou raison sociale (modification)
Enseigne (adoption, modification, suppression)
Changement relatif au capital social
(redirection)
Augmentation du capital par apports en nature
Reconstitution des capitaux propres
Augmentation du capital en numéraire
Réduction du capital
Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Fin de mandat d'un administrateur
Nomination (ou changement) d'un directeur général et/ou d'un directeur général délégué
Changement d'administrateur
Changement d'un représentant permanent
Nomination d'un administrateur
(redirection)
Changement relatif aux commissaires aux comptes
(redirection)
Changement de l'adresse d'un commissaire aux comptes
Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes
Nomination de commissaires aux comptes dans une SARL
Changement d'un commissaire aux comptes
Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS
Dissolution et autres déclarations modificatives
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Fusion transfrontalière (société anonyme absorbante)
Prorogation de la durée de la personne morale
Changement de l'adresse d'un dirigeant
Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)
Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
Dissolution avec liquidation
Changement relatif aux gérants et/ou associés
(redirection)
Changement de gérant dans une SCP
Démission d'un co-gérant dans une SARL
Nomination d'un co-gérant dans une SARL
Changement de gérant dans une SARL
Changement de gérant et/ou d'associé dans une SNC
Changement de gérant et/ou d’associé dans une société civile (ex. : SCI ou SCM)
Transfert
Transfert d'établissement secondaire
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un achat
Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un transfert d'activités
Transfert de siège social ou d'établissement principal
Transfert du siège à l'extérieur du ressort
Transfert de l'établissement principal à l'extérieur du ressort
Transfert du siège sans changement de ressort
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(redirection)
Immatriculation sur création
Fond, référés, requêtes
Saisir le président du tribunal
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Nomination d'un commissaire à la fusion
Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation
Assignation en référé
Tarifs
Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)
Ordonnance de référé
Injonction de payer
Jugements
Saisir le tribunal au fond
Par requête conjointe ou présentation volontaire des parties
Par assignation
Injonction de payer
Demande en injonction de payer
Procédure européenne d'injonction de payer
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Radiations
Contrat de location
Privilège du Trésor public
Privilège de la Sécurité sociale
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
Nantissement judiciaire
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Gage des stocks
Crédit-bail en matière mobilière
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Gage sans dépossession
Nantissement de parts sociales
Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
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Coronavirus covid-19 : privilégiez les démarches en ligne !
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Ouverture du Tribunal Digital dans les DROM
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Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM
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Confinement : les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux
Année 2013
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Acteur du salon des entrepreneurs
Conseil National des Barreaux lignes d'actions 2013
Ventes immobilières à la baisse en 2013
Indemnité forfaitaire de retard de paiement
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Deux années supplémentaires pour la Médiation du crédit
Les acheteurs face aux risques
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Colloque le 25 avril 2013 au Palais dIéna
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Un label marketing pour les PME
Quelle poste comptable pour le CICE ?
Un livre blanc sur la gestion des risques
Mai
Consultations gratuites dexperts comptables
Congrès européen des credit managers
25e Conseil économique et financier franco-allemand
Création de quinze nouveaux offices notariaux
Norme Afnor et validité des constats sur Internet
Les journées de la transmission dentreprise 2013
Prix des Masters 2 du Conseil national des greffiers
Clôture des Assises de l'entrepreneuriat : des mesures majeures
Financement participatif : mode demploi
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Les experts-comptables au service des contribuables
Assises de lentrepreneuriat : et maintenant ?
Attestation CICE du commissaire aux comptes
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Le livret fiscal du créateur dentreprise
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Acte dhuissier jugé irrévocable par la Cour de cassation
Salon du marketing et du web
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Attestation déconomie dénergie : mode demploi
Rapport dactivité 2012 du Conseil national des greffiers
Le salon de lentreprise Aquitaine
La profession d'avocat en chiffres
Etude sur la prévention des entreprises en difficulté
Application mobile « Experts-comptables »
TPE Syndicat : le nouveau syndicat des très petites entreprises
Identifier les priorités marketing en huit questions
Juillet
Les collaborations entre entreprises sont jugées plus positives en 2013
De nouveaux services mis à disposition des avocats par leurs ordres
Sondage entrepreneurs : « les héros sont fatigués »
Dépôt des comptes en ligne : bénéficiez dun mois de délai supplémentaire
10es assises du marketing
Congrès des DAF : en piste !
Lévolution du marché des jeux en ligne selon le régulateur
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Assurances : déficit dintérêt des dirigeants dETI pour la gestion des risques
Observatoire Économique : les issues des procédures collectives
Rapport DILA (2012) : un portail numérique unique centralisera toutes les annonces légales
Les 24h de la Relation Client : édition 2013
Nouvelle directive relative aux comptes annuels et consolidés
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Des délais dérogatoires de paiement pour deux nouveaux secteurs
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Le lancement de BPI France a eu lieu le 12 juillet 2013
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Conditions d'exigibilité de la contribution due par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle
LACOSS apporte de nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de lintéressement
Le conseil de l'Ordre du barreau de Paris vote la création du statut d'avocat protecteur
LARCEP privée de ses pouvoirs de sanction par le Conseil Constitutionnel
Trois avis du CCRCS sur les formalités de déclaration d'affectation du patrimoine EIRL
Participez à la nouvelle enquête 2013 sur les achats publics
Rappel de la date limite de dépôt des accords " contrat de génération " par les entreprises d'au moins 300 salariés
Etat des lieux de la gestion des risques en 2013 : Global Risk Management Survey
Le nouveau système de paiement européen SEPA en place dans 6 mois
Septembre
AMF éclaire les distributeurs produits financiers sur rémunérations
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Du 3 au 13 octobre 2013 : des événements InnovationWeek dédiés à linnovation prévus dans toute la France
Télédéclarer et télépayer la TVA : abaissement du seuil de chiffre daffaires
Le risque de conformité première inquiétude des gestionnaires de patrimoine
Evolutions obligations dinformation, mise en garde et conseil banquier dispensateur crédit
Trois arrêtés relatifs à la formation des notaires publiés au Journal officiel le 22 août 2013
De plus en plus dintérimaires dans le secteur de la finance
Simplification du contentieux administratif
Examen professionnel dhuissier de justice : dates et lieux des épreuves
Résultats du huitième baromètre annuel de la relation grands groupes - PME
Plus-values immobilières : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2013
Avis à nos utilisateurs : Infogreffe sexporte sur les réseaux sociaux
Le salon eCommerce Paris 24 au 26 septembre 2013
Avocats et huissiers sunissent pour faciliter démarches gagner civil
Carte judiciaire : laccès à la Justice réévalué dans huit villes
Transmission dentreprise dans le cadre du contrat de génération
Du 2 au 4 octobre 2013 : passez nous voir au Congrès des experts-comptables à Dijon !
Dématérialisation des procédures de communication électronique et de notifications entre avocats au sein des Tribunaux de commerce
Une étude révèle le manque de collaboration entre DSI et responsable marketing
Les experts comptables mobilisés pour le financement des TPE
Session 2013 des examens daptitude à la profession dadministrateur judiciaire et mandataire judiciaire
Entreprises françaises : le coût des violations de données informatiques
Octobre
Les Huissiers de Justice deviennent des acteurs de la médiation de proximité
Une web-série pour promouvoir le métier dexpert-comptable : les premiers épisodes disponibles !
Rapport de la commission de réflexion sur lacte authentique : il est toujours synonyme de sécurité juridique
Collectivités territoriales : cinq clés pour optimiser la gestion des risques
10 et 11 octobre 2013 : 16e édition des Journées Régionales de la Création dentreprise à Rennes
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Décembre
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carte de voeux 2015
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Avis CCRCS un étranger gérant-associé produire greffe copie titre séjour
premier bilan action greffiers justice morte 10 décembre
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front commun professions du droit contre projet loi gouvernement
Année 2015
Janvier
Livre blanc futurs métiers financiers 2020
Ouverture salon entrepreneurs paris 2015
SCOP amorçage nouveau statut janvier 2015
priorités achats 2015
quelques verites loi macron inpi infogreffe
documents légaux à fournir demande remboursement de la rémunération copie privée
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Budget Sécurité Sociales 2015 mesures loi financement
tous unis marche républicaine dimanche 11 janvier 2015
système contrôle données personnelles non déclaré CNIL illégal
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Février
Encore un effort Monsieur Macron Errare Humanum est Perseverare diabolicum tribune bernard bailet
La remuneration du gerant d une SELARL : un revenu disponible sous certaines conditions.
Le big data un défi de taille pour les grandes entreprises.
Prix des Masters 2015 du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
L entreprise une valeur commune reconnue par les francais selon une etude du cabinet de conseil en strategie Kea Partners
Crowdfunding : face a des investisseurs enthousiastes, les dirigeants restent frileux
Loi Macron : quelques verites sur les missions et les engagements du G.I.E. Infogreffe.
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Le gouvernement clarifie le cadre du travail a temps partiel de 24 heures
La cyber-assurance une nouvelle priorite pour les dirigeants d entreprise
Première condamnation dune société parasite pratiquant larnaque aux faux registres
Les dirigeants privilegient la perennite de leur activite mais peu d entre eux envisagent de ceder leur entreprise a un salarie
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Etat des lieux facteurs de risque nouveau compte prévention pénibilité
Les retraites doivent liquider leurs droits a la retraite afin de percevoir leur pension
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Mars
Réforme droit des contrats consultation nationale
CSOEC et plateforme de financement Prêtgo signé partenariat
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nouveau président CSOEC signe partenariat européen
décret relatif à la rétribution avocats aide juridique
Facebook attire de plus en plus les PME
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Agents de la fonction publique : calculer votre GIPA en 2015
Stage : nouveau modele de convention et d attestation
Conseil des ministres du 18 fevrier 2015 : ratification d une ordonnance portant sur les procedures collectives
Rencontres Communication Marketing Printemps des études avril 2015 Paris
enquête salariale 2015 Credit Management AFDCC HAYS
Avril
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
Les penalites de retard sont inapplicables en cas de vente d un fonds de commerce
28 eme edition nationale du salon Preventica a Toulouse du 9 au 11 juin 2015
De nouvelles conditions pour les contrats de location de vehicule en vigueur au 1er avril 2015
décret faciliter accès contrat génération
TVA France taux réduit livres numériques
Nouvelles obligations des employeurs etablis hors de France detachant des salaries en France
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement etre declares jusqu au 15 septembre 2015
2eme edition de la Digital Marketing a Biarritz les 4 et 5 juin 2015
Lancement de la 15 edition du Salon de l art graphique et de l innovation
Comptabilité des comités entreprise décrets
Baisse des saisines Médiation du crédit 2014
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Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société
CSOEC boite à idées Eureca
Mai
programme de contrôle H3C 2015
ateliers pratiques Infogreffe Salon des Entrepreneurs Lyon 2 3 juin 2015
Congrès Association francophone de comptabilité mai 2015 Toulouse
Renouvellement conseil orientation édition publique et information administrative COEPIA
L UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
2eme edition des Etats generaux du numerique aura lieu le 25 juin 2015
Entreprises de plus de 50 salaries rime systematiquement avec CHSCT !
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire a partir de 5000e
circulaire réductions cotisations employeurs secteur privé
alerte Banque de France AMF phishing
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Planète PME, les 17 et 18 juin 2015 à Paris
migration SEPA étape 2 TIP télérèglement
Quelles depenses de personnel sont eligibles au Credit Impot Recherche ?
Le BIG de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
12eme edition des Assises du geomarketing, le 9 juin 2015
Juin
La prime de non-concurrence pour un salarie ne peut etre modulee en cas de fin de contrat
Journée Actualités Techniques CNCC Paris2015
simulateur calcul gratuit en ligne gratification minimale de stage
premier juillet cout zero pour nouvel apprenti mineur
inscription trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes
Hausse redressements Urssaf 2014
États généraux du droit administratif 2015 Paris
bilan positif fédération du commerce coopératif et associé 2014
Durée statutaire des sociétés attention arrivée du terme
10 questions infogreffe open data
Congrès des DAF 2015 ouvert aux directeurs juridiques
Juillet
candidature certitude validité signature
nullité cession information inconstitutionnelle
société commerciale sociale solidaire
exonération impôt bénéfices création entreprise zone franche urbaine
exonérations impôts locaux TPE quartiers prioritaires
Cautionnement annulation erreur solvabilité
accord associés SARL statuts
taux cotisation patronale AGS inchangé
Interdiction paiements espèce superieur a 1000 euros
aide embauche premier salarié
enseignements baromètre marketing digital 2015
Conseil Sup Services suramortissement
nouvelle aide Bpifrance prêt économie sociale et solidaire
complémentaires santé tiers payant généralisé
Aout
salon mobile online 2015
dialogue social emploi validation
décret portail électronique CNAJMJ
salon créer 2015 14 16 septembre à Lille
société de personnes notification unique administration fiscal epoux associes
levées fonds licornes européennes
société email expert-comptable contrat
Septembre
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
cession d'entreprise assouplissement obligation information salariés
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
dépôt dématérialisé contrats professionnalisation septembre 2016
suppression données informatique opposition à contrôle fiscal
retrait associé SCP et participation charges sociales
SA non cotées réduction nombre minimal actionnaires 7 a 2
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première édition salon des entrepreneurs marseille octobre 2015
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portail électronique déclaration des créances
Allègement formalités fiscales enregistrement sociétés
lancement de datainfogreffe open data entreprises
Octobre
semaine open data octobre 2015 rennes
prix master 2 CNG 2015
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rachats parts associé défunt par la société absence droits d'enregistrements
agrément participation héritier SCI assemblée générale
urssaf avis de passage employeur au sein de etablissement
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interconnexion registres publics information nécessaire
révocation liquidateur judiciaire par actionnaires pas obligation juge référés
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administration fiscale droit de communication
accès agréments fiscaux société concurrente
paris open source summit 2015
établissement critère application loi traitement données personnelles
index condamnations travail dissimulé
Novembre
décret médiation litiges consommation
détournement de clientèle et concurrence déloyale
Nouveau renouvellement COEPIA
parts sociales nue propriété pour application du régime mère fille
contrat de travail et associé de snc
salon des maires et des collectivités locales 2015
solidarité victimes attentats 13 novembre 2015
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déclaration paiement TVS date limite 2015
promo et obligation indication prix référence
chiffres clés open data entreprises
Décembre
motion 16 decembre 2015
Année 2016
Avril
Jeux de données DataInfogreffe, les évolutions
Bilan DataInfogreffe : 6 mois après
Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016
Juillet
QPC - saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Septembre
128ième Congrès des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Demande d'accès aux documents comptables confidentiels
Octobre
Confidentialité du dépôt des comptes
Novembre
Besoin d’un financement ?
Décembre
Nouvelles fonctionnalités dématérialisées
Année 2017
Juin
B.R.I.S.
Mai
Des Elles pour financer son entreprise
Rebondir après une faillite c’est possible
Novembre
Nouvelle-Calédonie
Année 2018
Mars
Les femmes et l'entrepreneuriat
Janvier
Ouverture de Strasbourg et Mulhouse
Février
Partenariat Linkedin Infogreffe
Octobre
Loi avenir professionnel
Cci Store : la place de marché dédiée aux solutions B2B
Novembre
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Année 2019
Janvier
Un nouveau président à la tête du GIE Infogreffe
Infogreffe vous souhaite une bonne année 2019
Février
La délivrance gratuite du Kbis pour les chefs d'entreprises
Suppression des droits d’enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.
Mars
Etude Infogreffe : les femmes et l'entrepreneuriat en 2019
Avril
Ouverture du tribunal digital
Novembre
Law Corners Infogreffe
Année 2021
Mars
Infogreffe lance son portail Know Your Customer (KYC) dédié à la connaissance du client
Etude Infogreffe : Les Femmes et l'Entrepreneuriat en 2020
ActuS522021 : Infogreffe vous accompagne en cette reprise épidémique
Mai
Decembre
Année 2022
Année 2023
Prévention
Tutoriels
Tutoriel 4 : tableau de bord utilisateur
Tutoriel c est quoi la modification des statuts entreprise
Tutoriel 3 : La nouvelle fiche entreprise
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Tutoriel 2 : Comment récupérer une commande
Tutoriel 1 : Commander un extrait Kbis
Tutoriel 5 : Le nouveau moteur de recherche
Tutoriel 6 : La surveillance d'entreprises
Tutoriel nouveau portail dépôt des comptes
portail des formalités RCS immatriculation modification radiation
tutoriel comment immatriculer votre entreprise au RCS
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Tutoriel c'est quoi le dépôt des comptes annuels
(redirection)
Lexique
Lettre P
Numéro SIRET
Prévention des difficultés des entreprises
Faillite personnelle
Fonds de commerce
Frais irrépétibles
Faillite
Procédure collective
Protet
Lettre E
Lettre G
Lettre I
Barreau
Lettre K
Code NAF
Bail commercial
Officier public et ministériel
Numéro SIREN
Mise sous surveillance
Mandat ad hoc
Mandataire judiciaire
Liquidation judiciaire
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Assignation
Tribunal de Commerce
Tribunal d'instance
Taux de ressort
Statuts
Société en nom collectif (SNC)
Expertise
Société à responsabilité limitée (SARL)
SAS
Société en participation
Société en commandite simple (SCS)
Société en commandite par actions (SCA)
Société civile
Société anonyme
Siège social
Sirene
Registre du Commerce et des Sociétés
Sauvegarde (Procédure de)
Warrant
Groupement foncier agricole (GFA)
Usufruit
Huissier de justice
GEIE
Lettre J
Lettre D
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Greffe du Tribunal de Commerce
Créance privilégiée
Gage sans dépossession
Lettre S
Crédit-bail
Créance chirographaire
Lettre X
Grosse (ancien terme)
Jurisprudence
Juge commissaire
INPI
Juge consulaire
Lettre N
Créance
Cour de cassation
Lettre H
Injonction de payer
Lettre M
Cour d'appel
Contentieux
Comptes annuels
Conclusions
Compte de résultat
Lettre C
Lettre R
Citation
Lettre L
Lettre V
Lettre Z
Chiffre d'affaires
Clause de réserve de propriété
Certificat de non-paiement de chèques
Casier judiciaire
Lettre W
Capitaux propres
Lettre A
Inscription de privilège ou de nantissement
Société
Dépôt des comptes annuels
Dépens
Dessins et modèles
Dépôt de bilan
Lettre Y
Degré de juridiction
Demande reconventionnelle
Date d'immatriculation
Ayant cause ou ayant droit
Audience
Lettre B
Astreinte
Annexe
Aide à l'accès au droit
Arbitrage
Aide juridique
Agent commercial
Lettre T
Administrateur judiciaire
Administrateur
Acte de procédure
Acte authentique
Acte sous seing privé
Appel
Nantissement
Etablissement secondaire
Enseigne
Engagements hors bilan
Cessation de paiements
Lettre Q
Capital social
Location-gérance
Lettre U
Lettre F
Délibéré
Minute
Mainlevée
Redressement judiciaire
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Aide juridictionnelle
Code APE
Conciliation
Contradictoire
Conseil des prud'hommes
Gérance-mandat
Société unipersonnelle
Société européenne
Titre exécutoire
Tribunal de grande instance
Numéro unique d'identification des entreprises
BODACC
Bilan
Kbis (ou extrait Kbis ou extrait du Registre du Commerce et des Sociétés)
Inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public
Personnalité morale
Forclusion
Nom commercial
Privilège
Formule ou force exécutoire
(redirection)
Identité Numérique MonIdenum
Factoring (affacturage)
Banqueroute
Avenant
Capacité
Quorum (société)
Déclaration de cessation des paiements (DCP)
Radiation de l’inscription
Indemnité d'éviction
Absorption
Biens communs
Capitalisation (d’intérêts)
Déclaration d'insaisissabilité
Fiducie
Rang
INPI (certificat)
Abus de biens sociaux
Biens corporels
Caution
Déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif
Filiale
Fondation
Récépissé (délivré par le greffier)
Insee
Dématérialisation
Abus de droit
Biens incorporels
Cautionnement
Dividende
Journal d'annonces légales
Réduction de capital
Biens insaisissables
Abus de confiance
CCI
Fonds d’investissement
Dossier numérique (tribunal digital)
Juge des référés
Cessation d'activité
Blockchain
Référé
Actif
Fonds grevé
Registre d’assemblée
Leasing
Droit de préférence
Cession (actions)
Boni de liquidation
Actif disponible
Fonds propres
Registre des bénéficiaires effectifs
Droit de suite
Franchise (contrat de)
Lettre de change
Action
Bordereau d’inscription (sûreté)
CMA
Droit de rétention
Lettre d'intention
Registres sociaux
Brevet d’invention
Actionnaire
Fusion
Coffre-fort électronique (tribunal digital)
Registre unique du personnel
Due diligence
Gage
Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)
But lucratif
Activité civile
Lettre recommandée électronique
Renouvellement (inscription)
Gage des stocks
But non lucratif
Loueur en meublé
Activité commerciale
Comité social et économique (CSE)
E.B.E (Excédent brut d'exploitation)
Commerçant
Activité économique
Répertoire des métiers
Livre journal
Economie sociale et solidaire
Gérant
Résolutions / délibérations
Effet de commerce
Mention en marge
Affectio societatis
Commissaire aux apports
Entreprise
Registre de mouvements de titres
Grand livre
Commissaire aux comptes (CAC)
Agent d'affaires
Micro-entreprise
Holding
Entreprise de l’économie sociale et solidaire
Nom de domaine (site internet)
Saisie pénale (portant sur un fonds de commerce)
Agrément
Conseil d'administration
Endossement
Obligation (société)
Agrément (clause)
Société en formation (formalités et personnalité morale)
Conseil de surveillance
Horodatage
Obligation de loyauté (dirigeant)
Subrogation
Etat des inscriptions
Computation
Hypothèque
Sûreté
Obligation solidaire (débiteurs)
Antériorité (mention en marge)
Convention d'occupation précaire
Envoi recommandé électronique
Offre au public de titres financiers
Coup d'accordéon
Exercice comptable
Apports
Sûreté judiciaire
Obligations convertibles
Tribunal Digital
Création d'entreprise
Exercice social
Apports en industrie
Pacte commissoire
Apports en nature
Transmission d'entreprise
Valeur mobilière
Pacte d'actionnaires
Apports en numéraire
Vice caché
Artisan
Part sociale
Participation (détenir)
Assemblée générale extraordinaire
Warrant (agricole)
Assemblée générale ordinaire
Passif
Association
Passif exigible
Patrimoine
Associé
Patrimoine (confusion)
Augmentation de capital
Patrimoine d’affectation
Auto-entrepreneur
Péremption (inscription d'une sûreté)
Période suspecte
Personne morale (sociétés commerciales)
Petite entreprise
PME
Prescription (commerciale)
Privilège du vendeur
Procédure d'alerte
Propriété commerciale
Provision (référé)
Lettre O
Gage sans dépossession
Dossiers thématiques
Cessation d'activité
Dossier La cessation des paiements
(redirection)
Rechercher un dossier
Vie de l'entreprise
Mise en sommeil d'une société
Transfert de siège
Recouvrement de creances
Obligation d'élaborer les comptes annuels
Dépôt des comptes sociaux
Dresser un procès-verbal dassemblée générale de société
(redirection)
Le Procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes
Apports en numéraires, apports en nature, apport en industrie : comment ça marche ?
Responsabilité civile du dirigeant à l'égard de la société, des tiers, et les moyens de se protéger
Apporter un bien commun à sa société
Révocation d’un dirigeant : Principe, motifs et modalités
Procédures judiciaires
dossier injonction de payer
(redirection)
Dossier : liquidation judiciaire
Redressement judiciaire
Création
dossier Immatriculation au RCS
Quel statut pour quelle activité ?
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Statuts de société
Le capital social
La dénomination sociale
Domicilier son entreprise
Domiciliation : où domicilier son siège social et quelles formalités accomplir ?
Quels statuts choisir pour son entreprise ?
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Dépôt d'actes : Quels sont les actes nécessaires à déposer ?
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Apports en numéraires, apports en nature, apport en industrie : comment ça marche ?
Domiciliation : où domicilier son siège social et quelles formalités accomplir
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gérant sci doit rendre compte annuellement de sa gestion
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Obligation juge vérification écrit contesté
conditions opposabilité dissolution par fusion
validité engagements contraires intérêt social SARL
ordonannce signification droit des sociétés
tierce opposition dirigeant démissionnaire jugement rendu
action paulienne tribunal procédure collective
transformation SCI SARL patrimoine détenu
autorité chose jugée quand demande pas nouvelle
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